Commissaires de Justice Acquéreurs
Que vous soyez Commissaire de Justice en exercice ou Commissaire de Justice diplômé en quête d’une première opportunité, nous vous proposons de vous référencer dans notre base de données et de transmettre les coordonnées que vous nous communiquerez à chacun des cédants potentiels de notre listing dont l’Étude est située dans la ou les zones géographiques qui vous intéressent (département(s) ou commune(s) ciblé(s) pour votre installation).
À réception du formulaire que vous remplirez ci-après, nous contresignerons cet exemplaire et vous indiquerons en retour le nombre de Commissaires de Justice vendeurs potentiels déjà déclarés dans votre ou vos zones de prédilection. Seuls les Commissaires de Justice vendeurs ont connaissance des coordonnées du ou des acquéreurs intéressés par une acquisition sur leur zone d’établissement. Il leur appartient, uniquement s’ils le souhaitent, de contacter un ou plusieurs de ces candidats à l’acquisition au moment qui leur semblera opportun. Par la suite, chaque fois qu’un nouveau cédant potentiel dans votre zone de recherche se référencera sur notre site, nous vous en informerons immédiatement.
Modalités de rémunération :
Dans le cas où un Commissaire de Justice acquéreur contracterait avec un vendeur dont les coordonnées lui auraient été communiquées par la Société TRANSACTOFFICE, il s’engage à verser à celle-ci des honoraires correspondant à 1 % TTC du montant total de la transaction portant sur tout ou partie de l’Étude acquise.
Les honoraires ainsi définis seront exigibles le jour de la publication de l’arrêté de cession au Journal Officiel .
Le Commissaire de Justice acquéreur s’engage à transmettre à la Société TRANSACTOFFICE, le jour de la publication de l’arrêté de cession au Journal Officiel, le document de son choix attestant du montant total de la transaction (hors valeurs immobilières), afin que la Société TRANSACTOFFICE lui adresse en retour la facture correspondant à ses honoraires de 1 % TTC.
⚠️ Important : ce montant de 1 % TTC ne portera pas sur la valeur immobilière des murs de l’Étude, si ceux-ci venaient à être intégrés dans la transaction.
En outre, une rémunération de 1 % TTC sera également versée par le vendeur mis en relation avec le Commissaire de Justice acquéreur par la Société TRANSACTOFFICE.
La Société TRANSACTOFFICE s’engage à retirer immédiatement de sa base de données les informations communiquées par le candidat acquéreur, dans le cas où celui-ci déciderait de mettre fin au contrat. Il lui suffira d’en informer la Société TRANSACTOFFICE, par e-mail ou par courrier recommandé avec accusé de réception, afin d’être retiré de ladite base de données.
La Société TRANSACTOFFICE ne pourra réclamer aucune rémunération si le candidat acquéreur contracte avec un vendeur dont les coordonnées ne lui auraient pas été communiquées préalablement par ladite Société. À cette fin, le diplômé Commissaire de Justice acquéreur peut, dans le corps du mail accompagnant les pièces nécessaires à son inscription dans la base de données, indiquer à la Société TRANSACTOFFICE les noms de potentiels vendeurs avec qui il est déjà en contact. L'acquéreur s'assurera ainsi que, si l'un ou plusieurs de ces potentiels vendeurs font déjà partie de la base de données de la Société TRANSACTOFFICE, aucune rémunération ne soit demandée par la Société TRANSACTOFFICE à chacune des parties si elles devaient conclure une vente.
Comment faire partie de notre base de données afin que vos coordonnées soient envoyées aux cédants dans le(s) département(s) ou la (les) commune(s) où vous souhaitez vous installer.
Ci-après, vous trouverez un bouton « Démarrer votre inscription ». En cliquant dessus, un formulaire HTML s’ouvrira. Vous n’aurez qu’à remplir les champs qui vous sont demandés (dont certains sont obligatoires afin que nous puissions vous recontacter). Merci de prévoir une adresse e-mail et un numéro de téléphone sur lesquels nous pourrons vous joindre en toute discrétion. En validant ce formulaire, un PDF sera généré et enregistré directement dans vos téléchargements. Après en avoir pris connaissance et vous être assurés que toutes les informations demandées ont été correctement reproduites, il ne vous restera plus qu’à imprimer, dater et signer ce PDF.
Puis, scannez au format PDF le formulaire daté et signé, ainsi que votre carte d’identité recto-verso et votre diplôme professionnel au même format. Il ne vous restera plus qu'à nous envoyer ces trois documents à l'adresse mail suivante : gestionnairetransactoffice@gmail.com
À réception, nous vérifierons les documents que vous nous aurez envoyés et nous vous intégrerons à notre base de données. Nous vous renverrons immédiatement, daté et contresigné, le formulaire faisant office de contrat, ainsi que le nombre, zone par zone, de la totalité des Commissaire de Justice cédants déjà déclarés dans votre ou vos zones de recherche. Ensuite, chaque fois qu’un nouveau Commissaire de Justice se déclarera vendeur dans votre ou vos zones de recherche, nous vous en informerons immédiatement.